Entente de traitement des renseignements personnels — LPX CRM
Version de travail — à faire relire par un avocat avant publication. Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication] Entrée en vigueur : [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur]
Les parties
LPX Solutions (LPX Solutions inc., société par actions du Québec), NEQ [À COMPLÉTER : NEQ], dont l'adresse est 101, rue Turgeon, bureau 201, Sainte-Thérèse (Québec) J7E 3H8. Ci-après « LPX » ou le « prestataire ».
et
L'entreprise cliente qui s'abonne à LPX CRM et accepte cette entente lors de son inscription. Ci-après le « Client » ou le « responsable ».
Pourquoi cette entente
Le Client utilise LPX CRM pour gérer ses propres clients. Il y entre des renseignements personnels. LPX héberge et traite ces renseignements pour le compte du Client.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») permet à une entreprise de confier des renseignements personnels à un prestataire de services, à condition qu'un contrat écrit précise les mesures de protection (article 18.3 de la Loi). Cette entente est ce contrat.
Cette entente fait partie des Conditions d'utilisation de LPX CRM (les « Conditions »). En cas de contradiction sur la protection des renseignements personnels, cette entente a priorité.
1. Définitions
Les mots définis dans les Conditions ont le même sens ici. De plus :
- Renseignements confiés : les renseignements personnels contenus dans les Données du Client, que LPX traite pour le compte du Client. L'annexe A les décrit.
- Traiter : recueillir, enregistrer, héberger, consulter, utiliser, modifier, communiquer, conserver ou détruire.
- Sous-traitant : un fournisseur à qui LPX confie une partie du traitement des Renseignements confiés. L'annexe C les énumère.
- Incident de confidentialité : l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés par la loi d'un Renseignement confié, sa perte, ou toute autre atteinte à sa protection.
2. Rôles des parties
- Le Client est responsable des Renseignements confiés. Il décide pourquoi et comment ils sont recueillis et utilisés.
- LPX est prestataire de services. LPX traite les Renseignements confiés seulement pour fournir LPX CRM au Client.
- Cette entente ne vise pas les renseignements dont LPX est elle-même responsable, par exemple les comptes des Utilisateurs et la facturation de l'abonnement. Ceux-ci sont couverts par la Politique de confidentialité de LPX.
3. Durée
Cette entente commence quand le Client accepte les Conditions, y compris pendant l'essai gratuit. Elle dure tant que LPX traite des Renseignements confiés, y compris pendant la période de suppression prévue à la section 12.
4. Les obligations du Client
Le Client s'engage à :
- recueillir seulement les renseignements nécessaires, pour un motif sérieux et légitime;
- informer ses clients et obtenir leur consentement quand la Loi l'exige, notamment pour l'utilisation de LPX CRM et la possibilité que des renseignements soient traités à l'extérieur du Québec;
- avoir sa propre politique de confidentialité et son propre responsable de la protection des renseignements personnels;
- faire ses propres évaluations des facteurs relatifs à la vie privée quand la Loi l'exige, notamment avant que des renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec (article 17 de la Loi). LPX lui fournit l'information nécessaire (section 9);
- répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, retrait du consentement, portabilité, etc.);
- éviter d'entrer des renseignements très sensibles qui ne sont pas nécessaires (par exemple, numéros d'assurance sociale, numéros complets de carte de crédit, renseignements de santé);
- gérer les accès de ses Utilisateurs avec prudence, et retirer sans délai l'accès d'une personne qui n'en a plus besoin;
- respecter la Loi canadienne anti-pourriel pour les courriels et textos envoyés par LPX CRM;
- donner à LPX des instructions conformes à la loi.
Le Client confirme qu'il a le droit de confier les Renseignements confiés à LPX.
5. Les obligations de LPX
LPX s'engage à :
- traiter les Renseignements confiés seulement pour fournir, soutenir et protéger LPX CRM, selon les instructions du Client;
- ne jamais vendre les Renseignements confiés, ni les utiliser pour sa propre publicité ou pour d'autres fins;
- considérer comme des instructions du Client l'utilisation que le Client fait de LPX CRM et de ses réglages, ainsi que ses demandes écrites;
- aviser le Client si, à son avis, une instruction contrevient à la loi. LPX peut alors refuser de la suivre;
- limiter l'accès aux Renseignements confiés aux membres de son personnel qui en ont besoin pour leur travail;
- faire signer à ces personnes un engagement de confidentialité, et les informer de leurs obligations;
- prendre les mesures de sécurité décrites à la section 6 et à l'annexe B;
- ne pas conserver les Renseignements confiés après la fin du contrat, sauf ce que prévoit la section 12;
- tenir un registre de ses propres incidents de confidentialité.
LPX peut accéder aux Renseignements confiés pour régler un problème technique ou répondre à une demande de soutien du Client. Cet accès est limité à ce qui est nécessaire. [À COMPLÉTER : confirmer si ces accès sont consignés dans un journal.]
6. Mesures de sécurité
LPX prend des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements, à leur quantité, à leur utilisation et à leur support. Ces mesures protègent les Renseignements confiés contre l'accès, l'utilisation, la communication, la modification, la perte et la destruction non autorisés.
L'annexe B décrit ces mesures. LPX peut les améliorer en tout temps. LPX ne peut pas réduire le niveau général de protection pendant la durée de l'entente.
7. Sous-traitants
- Le Client autorise LPX à faire appel aux Sous-traitants énumérés à l'annexe C.
- Chaque Sous-traitant est lié par un contrat écrit. Ce contrat l'oblige à protéger les renseignements d'une manière au moins équivalente à cette entente, en tenant compte de son service.
- LPX donne à chaque Sous-traitant seulement les renseignements nécessaires à sa tâche.
- Nouveau Sous-traitant : LPX avise le Client au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un Sous-traitant qui traite des Renseignements confiés. L'avis est envoyé par courriel à l'Administrateur ou publié dans LPX CRM. [À COMPLÉTER : préciser le moyen d'avis retenu.]
- Objection : le Client peut s'opposer au nouveau Sous-traitant pour un motif raisonnable lié à la protection des renseignements. Si les parties ne trouvent pas de solution, le Client peut mettre fin à son abonnement sans pénalité avant l'arrivée du nouveau Sous-traitant. LPX lui rembourse alors la partie du prix payé d'avance qui correspond à la période non utilisée.
- En cas d'urgence (par exemple, la faillite soudaine d'un fournisseur ou un problème de sécurité), LPX peut remplacer un Sous-traitant plus vite. Elle en avise alors le Client dès que possible.
- LPX demeure responsable envers le Client du respect de cette entente par ses Sous-traitants, dans les limites prévues aux Conditions.
Services de tiers choisis par le Client. Google (Gmail, Google Agenda) et Intuit QuickBooks ne sont pas des Sous-traitants de LPX. Le Client décide lui-même de les brancher, avec son propre compte, selon son propre contrat avec ces entreprises. LPX transmet les renseignements à ces services seulement quand le Client active l'intégration, et selon ses réglages.
8. Hébergement et communication à l'extérieur du Québec
- LPX héberge la base de données et les fichiers de LPX CRM chez Laravel Cloud, dans la région Canada (Central), sur des serveurs d'Amazon Web Services situés au Canada.
- Certains Sous-traitants de l'annexe C peuvent traiter des Renseignements confiés à l'extérieur du Québec, y compris aux États-Unis. Par exemple, pour l'envoi des courriels et des textos.
- Avant de confier des Renseignements confiés à un Sous-traitant à l'extérieur du Québec, LPX fait une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Elle tient compte de la sensibilité des renseignements, de la raison de leur utilisation, des mesures de protection et du régime juridique de l'endroit. LPX procède seulement si l'évaluation conclut que les renseignements seront protégés de façon adéquate. [À COMPLÉTER : date des évaluations réalisées pour chaque Sous-traitant.]
- Sur demande, LPX remet au Client un résumé de ces évaluations. Le Client peut s'en servir pour faire sa propre évaluation (section 4, point 4).
9. Aide au Client
LPX aide le Client, de façon raisonnable, à respecter ses obligations. Par exemple :
- Demandes des personnes : si LPX reçoit directement une demande d'un client du Client (accès, rectification, retrait du consentement, etc.), elle la transmet au Client sans délai. Elle n'y répond pas elle-même, sauf instruction du Client ou obligation légale.
- Outils : LPX CRM permet au Client de consulter, corriger, exporter et supprimer les renseignements de ses clients. La suppression d'un client (réservée à l'Administrateur) efface son dossier, ses messages, ses rendez-vous, ses rapports et photos et ses liens d'accès ; ses factures sont gardées, détachées de son nom, pour les obligations fiscales du Client. [À COMPLÉTER : confirmer les outils offerts, dont l'exportation dans un format technologique structuré et couramment utilisé, pour la portabilité.]
- Évaluations : LPX fournit l'information raisonnablement nécessaire aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du Client.
- Incidents : voir la section 10.
Si une demande d'aide exige un travail important qui dépasse le fonctionnement normal de LPX CRM, LPX peut demander des frais raisonnables, après avoir avisé le Client et obtenu son accord.
10. Incidents de confidentialité
- Avis au Client. LPX avise le responsable de la protection des renseignements personnels du Client sans délai après avoir pris connaissance d'un Incident de confidentialité touchant des Renseignements confiés. Elle vise à le faire dans les 48 heures. Elle avise aussi le Client de toute violation ou tentative de violation, par quiconque, des obligations de confidentialité de cette entente.
- Contenu de l'avis. Dans la mesure où LPX les connaît, l'avis décrit :
- ce qui s'est passé, et quand;
- les renseignements touchés;
- le nombre approximatif de personnes touchées;
- les mesures prises ou prévues pour réduire le risque de préjudice;
- une personne à joindre chez LPX. LPX complète l'information au fur et à mesure.
- Mesures. LPX prend rapidement des mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice et éviter que l'incident se reproduise.
- Décisions du Client. Le Client est responsable d'évaluer le risque de préjudice sérieux. Il décide d'aviser ou non la Commission d'accès à l'information et les personnes touchées. LPX l'aide en lui fournissant l'information dont elle dispose.
- Registre. Le Client tient son propre registre des incidents. LPX inscrit aussi l'incident dans son registre.
- Communications publiques. LPX n'avise pas elle-même les clients du Client, ni les médias, sans l'accord du Client, sauf si la loi l'y oblige.
11. Vérifications
- Le Client peut vérifier que LPX respecte cette entente.
- Sur demande écrite, LPX répond à un questionnaire de sécurité raisonnable et fournit la documentation pertinente.
- Le Client peut aussi demander une vérification plus poussée. Les parties s'entendent alors sur la date, la portée et les règles de confidentialité. Le Client donne un préavis d'au moins 30 jours, sauf après un Incident de confidentialité. La vérification se fait au plus une fois par année, sauf après un incident ou à la demande d'une autorité. Elle est aux frais du Client.
- La vérification ne doit pas compromettre la sécurité ou la confidentialité des données des autres clients de LPX.
12. Fin du contrat
- Pendant 30 jours après la fin de l'abonnement ou de l'essai gratuit, l'Administrateur peut exporter les Données du Client.
- Après ces 30 jours, LPX efface les Renseignements confiés de ses systèmes actifs et demande à ses Sous-traitants de faire de même.
- Les copies de sauvegarde s'effacent d'elles-mêmes à la fin de leur cycle, soit au plus [À COMPLÉTER : durée du cycle des sauvegardes] plus tard. D'ici là, elles restent protégées par cette entente et ne servent qu'à la restauration en cas de problème.
- Le Client peut demander par écrit l'effacement avant la fin des 30 jours. LPX le fait alors dans un délai raisonnable.
- Sur demande, LPX confirme par écrit que l'effacement a été fait.
- LPX peut garder un renseignement plus longtemps seulement si la loi l'exige. Elle en avise alors le Client, sauf si la loi l'interdit. Elle continue de le protéger selon cette entente.
13. Demandes des autorités
Si une autorité (police, tribunal, organisme public) demande à LPX des Renseignements confiés :
- LPX avise le Client sans délai, sauf si la loi le lui interdit;
- LPX communique seulement ce que la loi l'oblige à communiquer.
14. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie pour un manquement à cette entente est régie par les Conditions, y compris la section sur la limitation de responsabilité.
15. Modifications
LPX peut modifier cette entente selon les règles de modification des Conditions (avis écrit d'au moins 30 jours et droit de refus). Une modification ne peut pas réduire le niveau de protection des Renseignements confiés, sauf si la loi l'exige.
16. Loi applicable, tribunaux et langue
Cette entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Laval sont compétents, sous réserve des droits que la loi accorde à un consommateur. Les parties ont voulu que cette entente soit rédigée en français.
17. Responsables de la protection des renseignements personnels
Pour LPX : Vincent Poupart, président — info@lpxsolutions.ca.
Pour le Client : la personne qu'il désigne dans les paramètres de son compte. Si aucune personne n'est désignée, c'est l'Administrateur. [À COMPLÉTER : prévoir ce champ dans le logiciel.]
Annexe A — Description du traitement
Personnes concernées
- Les clients du Client (particuliers et représentants d'entreprises).
- Toute autre personne que le Client mentionne dans LPX CRM (par exemple, un contact sur un lieu de travail).
Types de renseignements
- Coordonnées : nom, téléphone, courriel.
- Adresses, y compris les adresses des lieux de service.
- Notes.
- Photos.
- Rendez-vous.
- Soumissions et factures.
- Fiches propres au métier du Client.
- Messages (courriels et textos) envoyés ou reçus par LPX CRM.
- Tout autre renseignement que le Client choisit d'entrer.
Renseignements sensibles LPX CRM n'est pas conçu pour des renseignements très sensibles. Le Client évite d'en entrer, sauf si son métier l'exige (section 4, point 6).
Nature et fins du traitement Hébergement, affichage, recherche, organisation, envoi de courriels et de textos au nom du Client, synchronisation avec les intégrations activées par le Client, copies de sauvegarde, soutien technique, sécurité.
Durée Pendant l'abonnement, puis 30 jours, puis effacement (section 12).
Annexe B — Mesures de sécurité
Mesures en place
- Connexions chiffrées (HTTPS) entre les utilisateurs et LPX CRM.
- Mots de passe protégés par hachage.
- Accès selon le rôle de chaque Utilisateur, géré par l'Administrateur.
- Séparation logique des données de chaque entreprise cliente.
- Accès du personnel de LPX limité à ce qui est nécessaire, et engagement de confidentialité.
- Hébergement chez un fournisseur reconnu, au Canada.
- Copies de sauvegarde régulières.
- Choix de Sous-traitants liés par contrat.
- Procédure de gestion des incidents et registre des incidents.
Mesures à confirmer [À COMPLÉTER : confirmer ou retirer chaque élément selon la réalité technique]
- Chiffrement de la base de données et des fichiers au repos.
- Journal des accès et des modifications (qui a vu ou changé quoi).
- Authentification à deux facteurs pour le personnel de LPX et pour les Utilisateurs.
- Mises à jour de sécurité régulières du logiciel et de ses composantes.
- Tests de restauration des sauvegardes.
- Fréquence et durée de conservation des sauvegardes.
Annexe C — Sous-traitants
Les Sous-traitants suivants peuvent être utilisés :
| Sous-traitant | Service | Renseignements touchés | Lieu possible du traitement |
|---|---|---|---|
| Laravel Cloud, sur des serveurs d'Amazon Web Services (AWS) | Hébergement du logiciel, de la base de données et des fichiers | Toutes les Données du Client | Canada (région « Canada Central »). [À COMPLÉTER : vérifier si un accès est possible de l'extérieur du Canada.] |
| Resend | Envoi des courriels transactionnels (dont les rapports de visite et leurs photos) | Nom, courriel, contenu des messages et pièces jointes | Possiblement aux États-Unis ou ailleurs |
| Adresses Québec (gouvernement du Québec, MRNF) (LPX Dispatch) | Géocodage des adresses au Québec | Adresses des arrêts seulement | Québec |
| Google Maps Platform (LPX Dispatch) | Géocodage des adresses, calcul des trajets, carte des routes | Adresses des arrêts seulement | Possiblement aux États-Unis ou ailleurs |
| Twilio | Envoi des textos (ligne partagée et option Texto pro) | Numéro de téléphone, contenu des textos, réponses reçues et numéro des personnes qui appellent, pour le renvoi d'appels (Texto pro) | Possiblement aux États-Unis ou ailleurs |
| Cloudflare | Gestion des noms de domaine (DNS) | [À COMPLÉTER : confirmer si le trafic passe par Cloudflare ou s'il s'agit du DNS seulement] | Possiblement à l'extérieur du Canada |
Stripe traite les paiements de l'abonnement du Client. Stripe ne reçoit pas les Renseignements confiés sur les clients du Client. [À COMPLÉTER : à revoir si LPX CRM permet un jour aux clients du Client de payer leurs factures par Stripe.]