Conditions d'utilisation de LPX CRM
Version de travail — à faire relire par un avocat avant publication. Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication] Entrée en vigueur : [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur]
Veuillez lire ces conditions avec attention. En cochant la case « J'accepte » lors de l'inscription, ou en utilisant LPX CRM, vous acceptez d'être lié par elles.
1. Qui nous sommes
LPX CRM est édité par LPX Solutions (LPX Solutions inc., société par actions du Québec).
- Adresse : 101, rue Turgeon, bureau 201, Sainte-Thérèse (Québec) J7E 3H8
- NEQ : [À COMPLÉTER : NEQ]
- Numéro de TPS : [À COMPLÉTER : numéro de TPS]
- Numéro de TVQ : [À COMPLÉTER : numéro de TVQ]
- Courriel du soutien : info@lpxsolutions.ca
- Site Web : lpxsolutions.ca
Dans ces conditions, « LPX », « nous » et « notre » veulent dire LPX Solutions.
2. Définitions
- Service : le logiciel LPX CRM, offert en ligne à l'adresse lpxcrm.ca, avec ses options et ses mises à jour. [À COMPLÉTER : ajouter les applications mobiles si elles sont offertes.]
- Client ou vous : l'entreprise (ou le travailleur autonome) qui s'abonne au Service.
- Administrateur : la personne qui crée le compte du Client ou qui en a la gestion. C'est souvent le patron.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès au Service, par exemple un employé.
- Clients finaux : les clients du Client, sur qui le Client entre des renseignements dans le Service.
- Données du Client : tout ce que le Client et ses Utilisateurs entrent ou téléversent dans le Service. Par exemple : coordonnées, adresses, notes, photos, rendez-vous, factures et fiches propres au métier.
- Client actif : [À COMPLÉTER : définition exacte. Proposition : une fiche de Client final qui n'est pas archivée.]
- Politique de confidentialité : la politique publiée à lpxcrm.ca/confidentialite.
- Entente de traitement : l'entente de traitement des renseignements personnels publiée à lpxcrm.ca/entente-donnees. Elle fait partie de ces conditions.
3. Acceptation et pouvoir d'engager l'entreprise
En acceptant ces conditions, l'Administrateur confirme :
- qu'il est majeur;
- qu'il a le pouvoir d'engager le Client;
- que les renseignements donnés à l'inscription sont exacts.
Ces conditions, la Politique de confidentialité, l'Entente de traitement et la grille de prix forment le contrat entre le Client et LPX. En cas de contradiction sur la protection des renseignements personnels, l'Entente de traitement a priorité.
4. Le Service
LPX CRM est un logiciel de gestion de la clientèle pour les entreprises de service. Il permet par exemple de gérer des clients, des rendez-vous, des factures, des courriels et des textos.
- Utilisateurs illimités : le Client peut inviter autant d'Utilisateurs qu'il le souhaite.
- Options payantes : par exemple « Texto pro » et « Marque blanche ». Leur prix et leur contenu sont décrits dans la grille de prix.
- Évolution : nous améliorons le Service régulièrement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction importante incluse dans votre forfait, nous vous aviserons au moins 30 jours avant (voir la section 22).
5. Compte et sécurité
- Le Client est responsable de son compte et de tout ce qui s'y fait.
- L'Administrateur choisit qui a accès au Service et avec quel rôle. Il doit retirer l'accès d'un Utilisateur qui quitte l'entreprise.
- Chaque Utilisateur doit avoir son propre accès. Il est interdit de partager un mot de passe.
- Gardez vos mots de passe confidentiels.
- Avisez-nous sans délai si vous croyez qu'un accès non autorisé a eu lieu, à info@lpxsolutions.ca.
- Le Client s'assure que ses Utilisateurs respectent ces conditions.
6. Essai gratuit
- Le Client peut essayer le Service gratuitement pendant 14 jours.
- Aucune carte de crédit n'est demandée pour l'essai.
- Un seul essai gratuit par entreprise.
- À la fin de l'essai, le Service ne se transforme pas en abonnement payant tout seul. Pour continuer, le Client doit choisir un forfait et payer.
- Sans abonnement à la fin de l'essai, l'accès est suspendu. Les données sont gardées 30 jours, puis effacées (voir la section 11). [À COMPLÉTER : confirmer ce comportement dans le logiciel, par exemple accès bloqué ou accès en lecture seule.]
7. Abonnement, prix et paiement
7.1 Forfaits
- Le prix dépend du nombre de Clients actifs dans le compte. Il ne dépend pas du nombre d'Utilisateurs.
- L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client.
- Les prix en vigueur sont affichés à [À COMPLÉTER : adresse Web de la grille de prix].
- Les prix sont en dollars canadiens.
7.2 Dépassement du forfait
Si le nombre de Clients actifs dépasse la limite de votre forfait, nous vous aviserons. [À COMPLÉTER : règle exacte. Proposition : le forfait supérieur s'applique à partir de la période de facturation suivante, après un avis d'au moins 7 jours, à moins que le Client archive des fiches pour revenir sous la limite.]
7.3 Paiement
- Le paiement se fait par carte de crédit, par l'entremise de Stripe.
- Le prix est payable à l'avance, au début de chaque période (mois ou année).
- L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf si le Client l'annule avant la fin de la période en cours (section 9).
- Nous envoyons une facture par courriel à chaque paiement.
- Le Client autorise LPX, par l'entremise de Stripe, à porter les montants dus sur la carte enregistrée.
7.4 Taxes
Les prix affichés n'incluent pas les taxes. La TPS et la TVQ s'ajoutent, ou toute autre taxe applicable selon le lieu du Client.
7.5 Promotions et parrainage
Les codes promotionnels, rabais et programmes de parrainage ont leurs propres conditions. Celles-ci sont indiquées au moment de l'offre. Sauf indication contraire, une promotion ne peut pas être échangée contre de l'argent.
7.6 Paiement refusé ou en retard
- Si un paiement est refusé, nous vous aviserons par courriel. Nous réessaierons le paiement.
- Si le montant n'est pas réglé 14 jours après l'avis, nous pourrons suspendre l'accès au Service. Les données restent intactes pendant la suspension.
- Si le montant n'est toujours pas réglé 30 jours après la suspension, nous pourrons mettre fin à l'abonnement, après un dernier avis. La section 11 s'applique alors.
8. Changement de prix
- Nous pouvons changer nos prix.
- Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant que le nouveau prix s'applique à vous.
- Le nouveau prix s'applique au début de votre prochaine période de facturation après ce délai. Un prix annuel déjà payé ne change pas pendant l'année en cours.
- Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez annuler votre abonnement sans frais ni pénalité, selon la section 9 ou la section 22.
9. Annulation par le Client et remboursement
Le Client peut annuler son abonnement en tout temps, dans les paramètres du compte ou en écrivant au soutien.
Abonnement mensuel
- L'annulation prend effet à la fin du mois déjà payé.
- Le Client garde l'accès jusqu'à cette date.
- Le mois commencé n'est pas remboursé.
Abonnement annuel
- L'annulation prend effet à la fin de l'année déjà payée.
- Le Client garde l'accès jusqu'à cette date.
- Les mois non utilisés ne sont pas remboursés, sauf dans les cas ci-dessous.
Exceptions — remboursement prévu par la loi
- Si le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (par exemple, une personne qui s'abonne pour un usage qui n'est pas lié à son entreprise), il peut mettre fin à l'abonnement annuel en tout temps. Nous lui remboursons alors la partie du prix qui correspond aux mois complets non utilisés, calculée selon le prix annuel payé. L'accès prend fin à la date de l'annulation.
- Dans tous les cas, nous accordons tout remboursement que la loi exige. Les droits que la loi accorde au Client et qui ne peuvent pas être écartés par contrat ont priorité sur cette section.
Options
- Le Client peut retirer une option payante en tout temps. Le retrait prend effet à la fin de la période déjà payée. Les frais de mise en place payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige.
10. Suspension ou fin par LPX
Nous pouvons suspendre l'accès d'un Utilisateur ou du Client, ou mettre fin à l'abonnement :
- en cas de paiement non réglé (section 7.6);
- en cas de manquement grave à ces conditions, par exemple une violation des règles sur les textos et les courriels (section 14) ou de l'usage acceptable (section 15);
- si la loi ou une autorité nous l'ordonne;
- si l'utilisation du compte met en danger la sécurité du Service ou d'autres clients.
Sauf urgence, nous envoyons d'abord un avis. Cet avis explique le problème et donne un délai raisonnable pour le corriger.
Nous pouvons aussi mettre fin au Service pour tous nos clients, avec un avis d'au moins 90 jours. Dans ce cas, nous remboursons la partie du prix payé d'avance qui correspond à la période non utilisée.
11. Fin de l'abonnement : exportation et suppression des données
- Avant la fin, et pendant 30 jours après la fin de l'abonnement ou de l'essai, l'Administrateur peut exporter les Données du Client. [À COMPLÉTER : formats d'exportation offerts, par exemple CSV, et ce qui est inclus (photos, factures en PDF).]
- Après ces 30 jours, nous effaçons les Données du Client de nos systèmes actifs.
- Les copies de sauvegarde s'effacent d'elles-mêmes à la fin de leur cycle, soit au plus [À COMPLÉTER : durée du cycle des sauvegardes] plus tard. D'ici là, elles restent protégées et ne sont pas utilisées.
- Nous gardons les renseignements de facturation de LPX aussi longtemps que les lois fiscales l'exigent.
- Le Client est responsable d'exporter ses données à temps. Après l'effacement, nous ne pouvons plus les récupérer.
12. Les Données du Client
- Les Données du Client appartiennent au Client. LPX n'en devient pas propriétaire.
- Le Client accorde à LPX une permission limitée d'héberger, de copier, de transmettre et de traiter les Données du Client. Cette permission sert seulement à fournir le Service, à le soutenir, à le protéger et à respecter la loi.
- LPX ne vend pas les Données du Client. LPX ne les utilise pas pour faire de la publicité.
- Pour les renseignements personnels contenus dans les Données du Client, le Client est responsable et LPX agit comme fournisseur de services pour son compte. L'Entente de traitement précise les obligations de chacun.
13. Les responsabilités du Client envers ses Clients finaux
Le Client est responsable des renseignements qu'il entre sur ses Clients finaux. Il doit notamment :
- avoir une raison sérieuse et légitime de les recueillir, et recueillir seulement ce qui est nécessaire;
- informer ses Clients finaux et obtenir leur consentement quand la loi l'exige;
- avoir sa propre politique de confidentialité et désigner son propre responsable de la protection des renseignements personnels;
- répondre aux demandes de ses Clients finaux (accès, rectification, etc.);
- éviter d'entrer des renseignements très sensibles qui ne sont pas nécessaires. Par exemple : numéros d'assurance sociale, numéros complets de carte de crédit, renseignements de santé. Si son métier l'exige (par exemple en comptabilité), il le fait sous sa responsabilité et prend les précautions nécessaires;
- respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et les autres lois qui s'appliquent à lui.
14. Textos et courriels envoyés par le Service
Le Service permet au Client d'envoyer des courriels et des textos à ses Clients finaux. Ces messages sont envoyés au nom du Client.
Ligne de textos partagée. De base, les textos partent d'une ligne LPX partagée par plusieurs entreprises clientes.
- Chaque texto commence par le nom du Client et indique comment le joindre.
- Cette ligne ne reçoit pas les réponses, sauf le mot ARRET pour se désabonner. [À COMPLÉTER : préciser si ARRET bloque seulement les textos de ce Client, ou tous les textos de la ligne partagée.]
- La ligne partagée sert seulement à des messages utiles au service : rappels de rendez-vous, confirmations, factures, suivis. Aucune publicité n'est permise sur la ligne partagée.
Option Texto pro. Avec cette option, le Client a un numéro de téléphone propre à son entreprise. Les mêmes règles s'appliquent, sauf qu'il reçoit les réponses.
Le Client est responsable du contenu et de l'envoi de ses messages. Il doit notamment respecter la Loi canadienne anti-pourriel. En particulier, il doit :
- avoir le consentement de chaque destinataire quand la loi l'exige;
- garder une preuve de ce consentement;
- s'assurer que chaque message identifie clairement son entreprise;
- respecter sans délai toute demande de désabonnement, y compris les « ARRET » reçus.
LPX peut bloquer ou limiter l'envoi de messages si elle a des motifs raisonnables de croire que ces règles ne sont pas respectées, ou si un fournisseur de télécommunications l'exige.
Le nombre de textos peut être limité selon le forfait ou l'option choisie. Voir la grille de prix.
15. Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- faire quelque chose d'illégal, ou aider quelqu'un à le faire;
- envoyer des messages non sollicités, frauduleux ou trompeurs;
- harceler, menacer ou diffamer quelqu'un;
- entrer des renseignements sur une personne sans avoir le droit de le faire;
- porter atteinte aux droits d'auteur ou aux autres droits de quelqu'un;
- téléverser un virus ou un code malveillant;
- tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise cliente, ou de contourner les mesures de sécurité;
- surcharger volontairement le Service, ou en extraire des données par des moyens automatisés non autorisés;
- copier, décompiler ou revendre le Service, ou bâtir un produit concurrent à partir de celui-ci;
- utiliser le Service pour des activités où une panne pourrait causer des blessures ou la mort.
16. Services de tiers et intégrations
- Le Client peut brancher des services de tiers, comme Gmail, Google Agenda ou QuickBooks.
- Ces branchements sont facultatifs. Le Client les active lui-même.
- L'utilisation de ces services est régie par les conditions de ces tiers, entre eux et le Client.
- LPX n'est pas responsable du fonctionnement de ces services, ni de leurs changements. Si un tiers modifie ou retire son service, une intégration peut cesser de fonctionner.
17. Propriété intellectuelle de LPX
- Le Service, son code, son design, ses marques et sa documentation appartiennent à LPX ou à ses concédants.
- Pendant l'abonnement, LPX accorde au Client un droit d'utiliser le Service. Ce droit est non exclusif et ne peut pas être transféré. Il sert aux besoins de l'entreprise du Client.
- Avec l'option Marque blanche, le Client peut afficher son propre logo. Il garantit avoir le droit d'utiliser ce logo.
- Si le Client nous suggère des améliorations, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers lui.
18. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie. Elle les utilise seulement pour les fins du contrat. Cette obligation continue après la fin du contrat.
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité et l'Entente de traitement.
19. Disponibilité et soutien
- Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en tout temps.
- Nous ne pouvons pas garantir qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. Des pannes peuvent survenir, y compris chez nos fournisseurs (hébergement, Internet, télécommunications).
- Nous pouvons faire de l'entretien. Quand c'est possible, nous le faisons en dehors des heures d'affaires et nous vous avisons à l'avance.
- Nous faisons des copies de sauvegarde régulières. Le Client demeure responsable d'exporter les données dont il a besoin.
- Soutien : par courriel à info@lpxsolutions.ca, [À COMPLÉTER : heures et jours de soutien, par exemple du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est, sauf jours fériés]. Nous répondons dans un délai raisonnable.
20. Garanties
- LPX fournit le Service avec compétence et selon les règles de l'art.
- Sauf ce qui est écrit dans ces conditions, et dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel ». LPX ne garantit pas qu'il répondra à tous les besoins particuliers du Client.
- Le Service est un outil. Le Client reste responsable de ses décisions d'affaires, de sa facturation, de ses obligations fiscales et du respect des lois de son métier.
21. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- LPX n'est pas responsable des pertes indirectes, par exemple une perte de profits, de revenus ou de clientèle.
- En cas de perte de données, notre obligation est de faire des efforts raisonnables pour restaurer la dernière copie de sauvegarde disponible.
- La responsabilité totale de LPX envers le Client, pour tous les événements liés au contrat, est limitée au montant payé par le Client à LPX pendant les 12 mois qui précèdent l'événement à l'origine de la réclamation.
Cette section ne s'applique pas :
- à une faute intentionnelle ou à une faute lourde de LPX;
- à un préjudice corporel ou moral causé à une personne;
- à un Client qui est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur;
- à tout autre cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.
22. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre la loi ou l'évolution du Service. Les éléments qui peuvent être modifiés sont : les prix (section 8), les fonctions du Service (section 4), les limites d'utilisation et les règles d'usage, de soutien et de paiement.
Si une modification est importante, nous envoyons un avis écrit par courriel au moins 30 jours avant qu'elle entre en vigueur. L'avis contient :
- la nouvelle clause, ou la clause modifiée, et la version précédente;
- la date d'entrée en vigueur;
- le droit du Client de refuser la modification.
Si la modification augmente les obligations du Client ou réduit celles de LPX, le Client peut la refuser. Il peut alors mettre fin à l'abonnement sans frais, pénalité ni indemnité, en nous avisant au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur. Nous lui remboursons alors la partie du prix payé d'avance qui correspond à la période non utilisée.
Les changements mineurs (par exemple, une correction de forme ou une mise à jour des coordonnées) peuvent être faits sans avis. La date de mise à jour est alors changée en haut du document.
23. Avis et communications
- Nous vous envoyons les avis à l'adresse courriel de l'Administrateur, ou dans le Service.
- Gardez cette adresse à jour.
- Vous pouvez nous envoyer vos avis à info@lpxsolutions.ca.
- Le Client accepte de recevoir ce contrat, les factures et les avis sous forme électronique.
24. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par une force majeure. Il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible, par exemple : catastrophe naturelle, panne générale d'Internet ou d'électricité, cyberattaque d'envergure malgré des mesures raisonnables, guerre, ordre gouvernemental.
25. Loi applicable et tribunaux
- Ce contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
- Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Laval, au Québec.
- Cette clause ne prive pas un consommateur des droits que la loi lui donne, par exemple celui de poursuivre devant le tribunal de son domicile.
- Rien dans ce contrat n'oblige un consommateur à aller en arbitrage ni ne l'empêche de participer à une action collective.
26. Langue
Les parties ont voulu que ce contrat et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.
27. Dispositions générales
- Contrat complet : ce contrat remplace toute entente antérieure sur le même sujet.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
- Tolérance : si une partie n'exige pas le respect d'une clause, elle ne renonce pas à le faire plus tard.
- Cession : le Client ne peut pas céder ce contrat sans notre accord écrit. LPX peut le céder en cas de vente ou de fusion de son entreprise. Le cessionnaire doit alors respecter ce contrat.
- Survie : les clauses qui, par leur nature, doivent continuer après la fin du contrat restent en vigueur. Par exemple : confidentialité, propriété, limitation de responsabilité et loi applicable.
28. Nous joindre
LPX Solutions 101, rue Turgeon, bureau 201, Sainte-Thérèse (Québec) J7E 3H8 Courriel : info@lpxsolutions.ca